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2010.12.6 Section 1: Des conditions de gestion Article 28: Toute structure publique ou privée, intervenant dans la gestion des déchets biomédicaux, doit être détentrice d’une autorisation du Ministère en charge de la Santé après avis des Ministres en charge de l’Environnement, du Commerce, de l’Eau, des Transports et des Ressources Animales.

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2020.10.26 Gestion des Déchets Biomédicaux antérieurement élaboré, en proposant des systèmes de gestion des déchets techniquement faisables, économiquement viables, et socialement acceptables. Cette actualisation de la stratégie nationale de gestion des déchets hospitaliers devra aussi permettre d'indiquer les options

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